Électeurs

Qui peut voter?

Possède la qualité d’électeur, toute personne physique qui :

• a ou aura 18 ans le 4 décembre 2022;
• est de citoyenneté canadienne le 18 octobre 2022;
• n’est pas en curatelle le 18 octobre 2022; et
• n’a pas été déclaré coupable, en date du 18 octobre 2022, d’une infraction constituant une manœuvre électorale frauduleuse au cours des cinq dernières années.

Cette personne doit de plus remplir l’une des trois conditions suivantes :

• être domiciliée sur le territoire de la municipalité du Village de North Hatley le 18 octobre 2022 et au Québec depuis au moins le 18 avril 2022;
• être propriétaire d’un immeuble situé sur le territoire de la municipalité depuis au moins le 18 octobre 2021; ou
• être occupant d’un établissement d’entreprise situé sur le territoire de la municipalité depuis au moins le 18 octobre 2021.

Propriétaires d’immeuble et occupants d’un établissement d’entreprise

Les propriétaires uniques d’un immeuble et les occupants uniques d’un établissement d’entreprise situé sur le territoire de la municipalité du Village de North Hatley doivent, pour être inscrit sur la liste électorale, transmettre une demande à cet effet au président d’élection. Ces demandes doivent être transmises au bureau du président d’élection au plus tard le 18 octobre 2022. Les demandes transmises après cette date et avant la fin des travaux de la commission de révision prévue le 24 novembre 2022 seront considérées comme des demandes de modification de la liste électorale et seront traitées comme telles par la commission de révision.

formulaire à compléter

Copropriétaires et cooccupants

Dans le cas d’un immeuble appartenant à des copropriétaires indivis ou d’un établissement d’entreprise occupé par des cooccupants, seul le copropriétaire indivis ou le cooccupant désigné au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou des cooccupants qui sont des électeurs le 18 octobre 2022, a le droit être inscrit sur la liste électorale comme propriétaire de l’immeuble ou occupant du lieu d’affaires. Ces procurations doivent être transmises au bureau du président d’élection au plus tard le 18 octobre 2022. Les procurations transmises après cette date et avant la fin des travaux de la commission de révision prévue le 24 novembre 2022 seront considérées comme des demandes de modification de la liste électorale et seront traitées comme telles par la commission de révision.

formulaire à compléter

Électeurs à plusieurs titres

La personne qui, le 18 octobre 2021, est un électeur à plusieurs titres ne peut être inscrite qu’à un seul de ceux-ci, et ce, selon l’ordre de priorité suivant :

1. à titre de personne domiciliée de la Municipalité du Village de North Hatley;
2. à titre de propriétaire unique d’un immeuble de la Municipalité du Village de North Hatley;
3. à titre d’occupant unique d’un établissement d’entreprise de la Municipalité du Village de North Hatley;
4. à titre de copropriétaire indivis d’un immeuble de la Municipalité du Village de North Hatley;
5. à titre de cooccupant d’un établissement d’entreprise à la Municipalité du Village de North Hatley.

Pour pouvoir exercer son droit de voter à l’élection générale du 4 décembre prochain, il ne suffit pas de posséder la qualité d’électeur. Il faut en effet être inscrit sur la liste électorale.

Contrairement à d’autres paliers de gouvernement, il n’est pas possible de faire ajouter son nom sur la liste le jour du scrutin.

Seuls les électeurs inscrits sur la liste électorale auront le droit de voter le 4 décembre prochain.

Est-ce que je peux voter par correspondance ?

Informations pour les personnes intéressées à voter par correspondance

• Vous devez être sur la liste électorale et
• Faire une demande écrite à l’aide d’un des  formulaires suivants :
  • SMC-87 VF DEMANDE DE VOTE PAR CORRESPONDANCE
  • SMRC-9.1 (Co-Propriétaire indivis d’un immeuble ou le co-occupant d’un établissement d’entreprise et demande de voter par correspondance)
  • SMRC-9.2 (Demande d’inscription par un propriétaire unique d’un immeuble ou par un occupant unique d’un établissement d’entreprise)

Le formulaire doit être reçu au plus tard le 22 novembre 2022