Le Comité de démolition et de préservation du patrimoine

Le rôle
Le Comité de Démolition et Comité ad hoc de Préservation du Patrimoine aide le Conseil à rencontrer efficacement ses responsabilités en matière de préservation du patrimoine en fonction de la règlementation en vigueur.

Le mandat du Comité de démolition est :
1. d’étudier les demandes de démolition d’un immeuble devant être soumises à
l’étude par le Comité selon le présent règlement;
2. d’accepter ou de refuser les demandes de certificat d’autorisation de démolition;
3. de fixer les conditions nécessaires à l’émission d’un certificat d’autorisation de
démolition;
4. d’exercer tout autre pouvoir que lui confère la loi ou le règlement régissant la
démolition d’immeubles.

Tel que prévu à l’article 2.9 du règlement régissant la démolition d’immeubles, la
Municipalité créer un comité ad hoc qui aura pour mandat d’étudier et soumettre des
recommandations au Conseil sur toute question concernant le patrimoine de North
Hatley.

Il doit agir dans le plus grand respect possible de l’environnement et des contraintes et
conditions reliées au développement durable, tel que spécifié dans la réglementation.

Les principaux dossiers
Ensembles patrimoniaux;
Préservation du patrimoine bâti de North Hatley;
Demandes de démolitions;
Formuler des recommandations portant sur la promotion et la protection du
patrimoine.

Composition
Le Comité de Démolition est composé de 3 membres issues du Conseil municipal. Le
Comité ad hoc de Préservation du Patrimoine est quant à lui composé 9 membres. Les 3
membres du Comité de Démolition, additionné de 6 membres citoyens. L’inspecteur
municipal est désigné sur le comité comme personne ressource.

Fréquence des rencontres
Le Comité de Démolition se réunit lorsque des dossiers de démolition lui sont présentés.
Le Comité ad hoc de Préservation du Patrimoine se réunit une fois par mois ou selon les
besoins déterminés par le Conseil ou l’inspecteur municipal.

Procès-verbaux et rapport annuel
Le comité doit tenir un compte rendu de chacune de ses rencontres et y énoncer
succinctement les motifs à la base de ses recommandations. À chaque rencontre, le
comité adopte le compte rendu de la rencontre précédente.

Une fois complétés et dûment signés par le président de la rencontre et le secrétaire du
comité, les comptes rendus sont transmis au conseil dans les plus brefs délais, et ce,
même s’ils n’ont pas encore été adoptés par le comité.

Le Président du Comité est tenu de remettre au Conseil un rapport annuel de ses
activités en fin de chaque année.

Le comité de démolition établit des rencontres au besoin, en fonction des demandes de démolition soumise à l’approbation. Toutes les séances sont annoncées 10 jours avant la tenue de l’assemblée. Ces assemblées sont publiques et doivent tenir un quorum de trois (3) membres, les décisions étant prises à la majorité

Avant de rendre sa décision, le Comité doit considérer les oppositions reçues. Il peut tenir une audition publique s’il l’estime opportun.

PROJET DE RÈGLEMENT DU COMITÉ

PRÉSENTER UNE DEMANDE

Une demande d’autorisation de démolition doit être soumise sur le formulaire prévu à cette fin au fonctionnaire désigné par le propriétaire de l’immeuble visé ou par son représentant dûment autorisé et comprendre les informations suivantes :

a) Le cas échéant, une procuration du propriétaire autorisant le mandataire à agir en son nom ;

b) Les nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du ou des propriétaires ;

c) Une description et l’adresse de l’immeuble à être démoli ;

d) Une description de la méthode qui sera employée pour la démolition ;

e) Un exposé des motifs de la démolition ;

f) Un certificat de localisation ou un plan de l’emplacement du bâtiment à démolir ;

g) L’identification de l’endroit où seront remisés les matériaux et rebuts provenant de la démolition et ce, conformément aux sites autorisés par le Ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs ;

h) Le délai requis pour la démolition ;

i) Un programme préliminaire de réutilisation du sol dégagé ;

j) Lorsque l’immeuble comprend un ou plusieurs logements, fournir les conditions de relogement du ou des locataires.

k) Dans le cas d’une demande de permis de démolition d’un immeuble patrimonial, la demande doit être accompagnée des informations et documents supplémentaires suivants :

Les photographies montrant chaque élévation du bâtiment ainsi que des photographies de l’intérieur du bâtiment ;
Un rapport préparé et signé par un professionnel en architecture ou en ingénierie compétent en la matière décrivant les alternatives qui ont été prises en considération avant d’en arriver à la solution ultime de la démolition. Le document doit contenir les justifications détaillées prouvant que la démolition constitue la seule solution envisageable, notamment une évaluation des coûts que représenterait la rénovation du bâtiment.

l) Tout autre document jugé utile à une bonne compréhension de la demande, notamment une étude patrimoniale.

FORMULAIRE (PDF)

Pour information

Veuillez contacter l’inspecteur municipal par téléphone 819-842-2754 ou par courriel à inspection@northhatley.org

Top of page