Le Comité de démolition

MANDAT

Le Comité sur les demandes de démolition étudie et accepte ou refuse les demandes de certificat d’autorisation visant à démolir un bâtiment patrimonial ou à démolir un bâtiment principal. Il peut aussi fixer des conditions nécessaires à l’émission d’un certificat d’autorisation.

MEMBRES

Le Comité sur les demandes de démolition est formé de trois élus municipaux.

Alexandre-Nicolas LEBLANC, président
Guy VEILLETTE
Elizabeth FEE

SÉANCES

Le comité de démolition établit des rencontres au besoin, en fonction des demandes de démolition soumise à l’approbation. Toutes les séances sont annoncées 10 jours avant la tenue de l’assemblée. Ces assemblées sont publiques et doivent tenir un quorum de trois (3) membres, les décisions étant prises à la majorité

Avant de rendre sa décision, le Comité doit considérer les oppositions reçues. Il peut tenir une audition publique s’il l’estime opportun.

PRÉSENTER UNE DEMANDE

Une demande d’autorisation de démolition doit être soumise sur le formulaire prévu à cette fin au fonctionnaire désigné par le propriétaire de l’immeuble visé ou par son représentant dûment autorisé et comprendre les informations suivantes :

a) Le cas échéant, une procuration du propriétaire autorisant le mandataire à agir en son nom ;

b) Les nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du ou des propriétaires ;

c) Une description et l’adresse de l’immeuble à être démoli ;

d) Une description de la méthode qui sera employée pour la démolition ;

e) Un exposé des motifs de la démolition ;

f) Un certificat de localisation ou un plan de l’emplacement du bâtiment à démolir ;

g) L’identification de l’endroit où seront remisés les matériaux et rebuts provenant de la démolition et ce, conformément aux sites autorisés par le Ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs ;

h) Le délai requis pour la démolition ;

i) Un programme préliminaire de réutilisation du sol dégagé ;

j) Lorsque l’immeuble comprend un ou plusieurs logements, fournir les conditions de relogement du ou des locataires.

k) Dans le cas d’une demande de permis de démolition d’un immeuble patrimonial, la demande doit être accompagnée des informations et documents supplémentaires suivants :

Les photographies montrant chaque élévation du bâtiment ainsi que des photographies de l’intérieur du bâtiment ;
Un rapport préparé et signé par un professionnel en architecture ou en ingénierie compétent en la matière décrivant les alternatives qui ont été prises en considération avant d’en arriver à la solution ultime de la démolition. Le document doit contenir les justifications détaillées prouvant que la démolition constitue la seule solution envisageable, notamment une évaluation des coûts que représenterait la rénovation du bâtiment.

l) Tout autre document jugé utile à une bonne compréhension de la demande, notamment une étude patrimoniale.

FORMULAIRE (PDF)

Pour information

Veuillez contacter l’inspecteur municipal par téléphone 819-842-2754 ou par courriel à inspection@northhatley.org

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